Nos réponses aux questions que certains nous ont posées
Avertissement : ces réponses n’engagent que nous, nous ne sommes pas des experts juridiques !
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Pourquoi une SAS ?
Parce qu’une société coopérative loi 1947 est forcément basée sur un socle de société commerciale. Parce que la SAS (plutôt que SA, SARL, etc.) est le modèle de société française qui autorise une rédaction très libre de ses statuts, qui ne nécessite pas de faire appel à un juriste pour chaque modification. Parce que nous souhaitions une attribution en jouissance des logements (et non pas de la simple location ni de l’accession à la propriété).
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Pourquoi pas une SCIC ?
Parce qu’au moment de la transformation de notre ancienne SCI, nous n’avions pas encore de salarié (et c’est requis pour une SCIC).
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Ces différents documents (pacte d’associés, contrat coopératif et règlement intérieur) ont-ils une vraie valeur légale?
De l’avis de 3 “experts” que nous avons consultés, nos statuts font loi et “une convention signée entre deux parties équivaut à une loi pour elles à partir du moment où les articles ne créent pas de gros déséquilibres et ne sont pas interdits par l’ordre public.”
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Le fait d’être en coopérative d’habitants / en SAS permet-il à ceux qui en ont besoin d’aller quérir les allocations logement ?
Les coopératives d’habitants, où les habitants sont à la fois associés et locataires et où l’accès au logement se fait via le contrat coopératif, ne sont pas encore rentrées dans les cases de la CAF mais nous sommes en train d’échanger avec eux à ce sujet.
Une SAS, si elle propose des baux d’habitation classiques à des locataires, doit permettre l’obtention des allocations logements.
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Le coût inhérent à la SAS coopérative (impôts, frais de création et de modification, …) valent-ils réellement mieux que celui d’une association. Si oui, pourquoi ?
Nous ne savons pas répondre à cette question. Nous ne savons pas si une association peut effectuer nos activités. Pour l’instant nous ne payons pas d’impôts sur les sociétés car notre chiffre d’affaire est inférieur à l’amortissement des constructions.
